Les différentes branches du droit commercial

Étant l’une des branches du droit privé, le droit commercial est relatif aux opérations juridiques concernant les commerçants, leurs clients et les interactions entre ces derniers. Il est subdivisé en plusieurs branches. Quelles sont-elles? 

Droit de la concurrence 

Il est important de maîtriser les branches et bien d'autres informations essentielles sur le droit commercial comme celles présentées sur le site www.etp-avocats.ch. Le droit de la concurrence étant une de ces branches, il est fondé sur le droit civil et le code de commerce pour lutter contre les actes anticoncurrentielles comme l’entente illicite, la concurrence non loyale et la position dominante abusive. Pour limiter un tant soit peu la concurrence et préserver son activité professionnelle, le commerçant peut opter pour un moyen légal appelé la clause de non-concurrence. 

Droit de la consommation 

Le droit de la consommation regroupe l’ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à protéger le consommateur. Cette protection est due au déséquilibre contractuel entre le consommateur et le professionnel. Un contrat est de ce fait mis en place entre le professionnel et le consommateur. Ainsi, ce contrat appelé de consommation, bénéficie pour les consommateurs des règles de protection telles que: l’obligation d’information par le professionnel et le droit de réflexion ou de rétractation.

Droit des sociétés 

La création des sociétés est un facteur très influençant du développement économique et social d’un pays. Le droit des sociétés quant à lui est alors cette partie du droit commercial qui prévoit des règles régissant la vie de ces sociétés. En effet, il gère la création, le fonctionnement et la dissolution des personnes morales ainsi que les capacités juridiques de structures telles que les entreprises, associations, fondations et autres. En outre, le droit des sociétés s’occupe des affaires concernant, la fusion des sociétés, l’augmentation de capital, la cession de fonds de commerce, la modification de statuts, etc.