Rupture conventionnelle : quelle est la procédure à suivre ?

Rupture conventionnelle : quelle est la procédure à suivre ?

Après avoir passé un bon moment au sein d’une entreprise, vous avez décidé de quitter peut-être pour fonder votre entreprise ou pour changer de ville. En lieu et place de votre démission, vous avez jugé bon négocier votre départ avec votre employeur. Et si vous optez pour une rupture conventionnelle ?

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une entente entre un employeur et son employé dans le but de mettre fin à un contrat à durée indéterminée. C’est une pratique aux effets bénéfiques tant pour l’employeur et pour l’employé. Et pour cause, elle leur donne la possibilité de négocier la période de préavis, l’indemnité de l’employé, le mode de paiement et bien d’autres choses.

La procédure à suivre pour une rupture conventionnelle

Il n’y a pas une procédure officielle en termes de demande de rupture conventionnelle. La demande peut être faite de manière verbale par l’employeur ou par le salarié. Mais il sera judicieux pour l’employé de faire une demande, manuscrite, adressée à son patron et remise en main propre contre décharge. Une fois la lettre déposée, l’employeur peut toutefois accepter ou refuser la demande de rupture conventionnelle. Mais au cas où il donne son accord, il planifiera des entretiens avec le salarié afin de négocier la rupture.

Il convient de souligner que la demande de rupture conventionnelle doit contenir les informations suivantes :

  • Les informations de l’expéditeur et du destinataire
  • La date de remise de la lettre.
  • Les coordonnées de l’entreprise.
  • Un titre indiquant que l’objet de la demande est une rupture conventionnelle.
  • Le ou les motifs de la demande de rupture.
  • La proposition d’une rupture conventionnelle suite à l’article L.1237-11 du Code du travail qui règlemente cette convention.
  • Demander un entretien pour la négociation des points essentiels de la rupture en cas d’accord de l’employeur.
  • Définir la date de départ.
  • Enfin signer la lettre.

En bref, la demande de rupture conventionnelle n’est que la première étape de la procédure de rupture conventionnelle. Certes, elle n’est pas obligatoire, mais vous permet de mieux organiser les négociations sur la rupture.

 

 

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