Les avantages de l’EIRL

Les avantages de l’EIRL
Sommaire
  1. Des formalités de création assez simples et peu coûteuses
  2. La protection des biens personnels avec la déclaration d’un patrimoine affecté
  3. La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés

Le système Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est relativement nouveau. En fait, il a été fondé en 2011. L’EIRL avait pour objectif d’éliminer plusieurs inconvénients du modèle d’entreprise traditionnel et individuel, comme la responsabilité du PDG. Cependant, elle offre un certain nombre d’avantages.

Des formalités de création assez simples et peu coûteuses

Un EIRL peut être créé assez rapidement, voir le site pour plus d’informations. En réalité, à une exception notable près, les formalités nécessaires sont les mêmes que celles exigées pour une entreprise unipersonnelle. Nul besoin de modifier les statuts ou de publier une notice légale. Le propriétaire de l'entreprise doit remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives. La décision de participer au régime EIRL est prise en remplissant et en soumettant une déclaration d’affectation (PEIRL). Le chef d’entreprise doit faire l’inventaire de tous les biens de sa succession qui serviront à l’exercice de son activité professionnelle. En plus de cela, le chef d’entreprise doit préciser leur valeur. Cette déclaration est déposée en même temps que la demande d'immatriculation.

La protection des biens personnels avec la déclaration d’un patrimoine affecté

C’est le principal avantage du régime EIRL. L’entrepreneur individuel cache son héritage personnel en déclarant un héritage affecté, également appelé « à l’activité professionnelle ». Puisque seuls les biens affectés peuvent être saisis par les fondateurs de l’entreprise en cas de faillite, c’est presque exactement la même situation que si elle avait créé une société à association unique (SASU/EURL). Depuis la mise en place de ce régime, de nombreuses modifications et ajustements ont été apportés aux règles régissant les déclarations patrimoniales. En effet, la loi de mai 2019 dite PACTE permet le démarrage d' une activité EIRL sans porter atteinte au patrimoine. Elle a également supprimé l’obligation de consulter un professionnel chargé d’expertiser des biens d’une valeur supérieure à 30 000 €.

La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés

C’est le dernier avantage offert en choisissant le système EIRL, et c’est aussi le plus important. Avec l'EURL, l'EIRL est le seul statut juridique qui permet à un organisme de choisir sa structure fiscale de manière permanente. L’entreprise a deux options : soit continuer à payer l’impôt sur le revenu (IR), soit choisir de payer l’impôt sur les sociétés (CIS) (IS). Chaque système présente à la fois des avantages et des inconvénients. Par exemple, L’IS permet une meilleure gestion des revenus du PDG. Contrairement à ce que prétend l’IR, il est basé sur la rémunération que la personne a réellement reçue plutôt que sur le succès de son entreprise (et sur ses dividendes). En revanche, L’EIRL peut déduire les paiements versés au PDG de l’entreprise même s’il paie des impôts sur ses bénéfices.

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